{"id":7882,"date":"2022-09-28T10:44:01","date_gmt":"2022-09-28T09:44:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vocalegalglobal.com\/occidental-v-ecuador\/"},"modified":"2023-09-08T12:28:08","modified_gmt":"2023-09-08T11:28:08","slug":"occidental-c-equateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vocalegalglobal.com\/fr\/occidental-c-equateur\/","title":{"rendered":"\u00c9tude de cas : \u00ab de graves probl\u00e8mes de traduction \u00bb – Occidental c. \u00c9quateur"},"content":{"rendered":"

\u00c9tude de cas\u00a0: \u00ab\u00a0de graves probl\u00e8mes de traduction\u00a0\u00bb\u00a0–\u00a0<\/span>Occidental c.\u00a0\u00c9quateur<\/span><\/i><\/p>\n

L\u2019arbitrage CIRDI <\/span>Occidental Petroleum c. \u00c9quateur<\/span><\/i> illustre parfaitement les r\u00e9percussions qu\u2019une mauvaise traduction juridique peut avoir sur un litige international, jusqu\u2019\u00e0 en affecter l\u2019issue.<\/span><\/p>\n

Ce litige concernait l\u2019expropriation d\u2019un investissement p\u00e9trolier, et la sentence de 1,77\u00a0milliard\u00a0USD de dommages-int\u00e9r\u00eats rendue par le tribunal le 5\u00a0octobre\u00a02012 \u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 la plus importante jamais prononc\u00e9e par un tribunal multilat\u00e9ral d\u2019investissement. Toutefois, comme la suite des \u00e9v\u00e9nements l\u2019a montr\u00e9, un montant colossal de 760\u00a0millions\u00a0USD, soit 40\u00a0% des dommages-int\u00e9r\u00eats, a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 sur la base d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension, de la part de la majorit\u00e9 du tribunal, du droit \u00e9quatorien tel que restitu\u00e9 dans la traduction anglaise.<\/span><\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments factuels du contentieux<\/span><\/p>\n

La requ\u00e9rante, Occidental\u00a0Petroleum, \u00e9tait le plus gros investisseur am\u00e9ricain en \u00c9quateur et d\u00e9tenait un contrat de participation avec l\u2019\u00c9tat. Ce contrat interdisait \u00e0 l\u2019investisseur de c\u00e9der ses droits \u00e0 ce titre \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation du gouvernement. Quand Occidental a transf\u00e9r\u00e9 40\u00a0% de sa participation dans l\u2019investissement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 canadienne sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l\u2019accord n\u00e9cessaire, l\u2019\u00c9quateur a utilis\u00e9 ce fait comme une excuse pour r\u00e9silier le contrat avec la soci\u00e9t\u00e9. Occidental a alors engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage international en vertu du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) am\u00e9ricano-\u00e9quatorien devant un tribunal compos\u00e9 d\u2019Yves\u00a0Fortier, de David\u00a0Williams et de Brigitte\u00a0Stern. Aucun de ces arbitres n\u2019\u00e9tait un locuteur espagnol natif ni n\u2019avait de connaissances particuli\u00e8res du syst\u00e8me juridique \u00e9quatorien.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision du tribunal<\/span><\/p>\n

Le tribunal \u00e9tait unanime sur le fait que la r\u00e9siliation du contrat de participation de l\u2019\u00c9quateur avait provoqu\u00e9 une expropriation illicite contraire au trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019\u00c9quateur et avait ordonn\u00e9 que l\u2019\u00c9tat d\u00e9dommage l\u2019investisseur de la perte de l\u2019investissement. Cependant, lors de l\u2019estimation du montant du d\u00e9dommagement, la question de savoir si la participation de 40\u00a0% transf\u00e9r\u00e9e au tiers faisait partie ou non des biens expropri\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s s\u2019est pos\u00e9e. La r\u00e9ponse d\u00e9pendait de la validit\u00e9 ou de l\u2019invalidit\u00e9 du transfert r\u00e9alis\u00e9 sans l\u2019autorisation gouvernementale requise en vertu du droit \u00e9quatorien.<\/span><\/p>\n

La majorit\u00e9 constitu\u00e9e d\u2019Yves\u00a0Fortier et de David\u00a0Williams a d\u00e9cid\u00e9 que le transfert \u00e9tait \u00ab\u00a0inexistant\u00a0\u00bb en vertu du droit \u00e9quatorien en raison d\u2019un non-respect des formalit\u00e9s requises<\/span>. Le transfert n\u2019avait donc pas de force l\u00e9gale, et la participation de 40\u00a0% transf\u00e9r\u00e9e faisait toujours partie de l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9, raison pour laquelle elle devait \u00eatre indemnis\u00e9e. Ce d\u00e9dommagement repr\u00e9sentait pr\u00e8s de 760\u00a0millions\u00a0USD, soit un montant \u00e9norme par rapport aux standards.<\/span><\/p>\n

L\u2019erreur du droit \u00e9quatorien<\/span><\/p>\n

La sentence du tribunal \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un cinglant d\u00e9saccord de la Professeure\u00a0Brigitte\u00a0Stern relatif aux conclusions sur les dommages-int\u00e9r\u00eats. Madame la Professeure\u00a0Stern indiquait que, contrairement au point de vue de la majorit\u00e9, le non-respect d\u2019une formalit\u00e9 requise ne rendait pas le transfert de la participation de 40\u00a0% r\u00e9alis\u00e9 par Occidental \u00ab\u00a0inexistant\u00a0\u00bb. Certes, l\u2019absence de cette autorisation gouvernementale entra\u00eenait l\u2019\u00ab\u00a0absolue nullit\u00e9\u00a0\u00bb du transfert, mais contrairement \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0inexistence\u00a0\u00bb, cette nullit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas effective avant d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e par une cour comp\u00e9tente<\/span>. Attendu qu\u2019aucune cour n\u2019avait jamais prononc\u00e9 cette nullit\u00e9, la participation de 40\u00a0% d\u2019Occidental avait \u00e9t\u00e9 validement transf\u00e9r\u00e9e avant l\u2019expropriation et ne faisait donc pas partie des biens sujets \u00e0 d\u00e9dommagement.<\/span><\/p>\n

Des traductions trompeuses<\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la possible origine de la confusion de la majorit\u00e9 du tribunal par rapport aux sens et effets des notions d\u2019\u00ab\u00a0inexistence\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0nullit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb, l\u2019opinion dissidente de la Professeure\u00a0Stern soulignait de \u00ab\u00a0graves probl\u00e8mes de traduction\u00a0\u00bb<\/span> de deux jugements de la Cour supr\u00eame \u00e9quatorienne sur lesquels la majorit\u00e9 \u00ab\u00a0se serait implicitement fond\u00e9e\u00a0\u00bb<\/span>. Dans ces jugements, la Cour supr\u00eame consid\u00e9rait qu\u2019un acte juridique \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 \u00ab\u00a0inexistant\u00a0\u00bb s\u2019il ne respectait pas les \u00ab\u00a0<\/span>solemnidades<\/span><\/i>\u00a0\u00bb prescrites par la loi. Le traducteur avait choisi de traduire le terme \u00ab\u00a0<\/span>solemnidades\u00a0\u00bb <\/span><\/i>par \u00ab\u00a0exigences l\u00e9gales\u00a0\u00bb<\/span> dans la version anglaise. Cependant, comme soulign\u00e9 dans l\u2019opinion dissidente de la Professeure\u00a0Stern, cette traduction \u00e9tait \u00ab\u00a0trompeuse\u00a0\u00bb<\/span>\u00a0: le terme \u00ab\u00a0<\/span>solemnidades\u00a0\u00bb <\/span><\/i>faisait seulement r\u00e9f\u00e9rence aux exigences de forme solennelle prescrites par la loi, telles les exigences d\u2019acte public eu \u00e9gard aux transactions fonci\u00e8res. \u00ab\u00a0<\/span>Solemnidad<\/span><\/i>\u00a0\u00bb ne renvoyait aucunement aux \u00ab\u00a0exigences l\u00e9gales\u00a0\u00bb au sens g\u00e9n\u00e9ral, notamment \u00e0 l\u2019obligation de poss\u00e9der une autorisation gouvernementale. Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Professeure\u00a0Stern, la conclusion de la majorit\u00e9 qui \u00ab\u00a0assimilait les solennit\u00e9s [<\/span>i.e. solemnidades<\/span><\/i>] \u00e0 des exigences l\u00e9gales ne \u00ab\u00a0pouvait\u00a0\u00bb en aucun cas se fonder sur les textes espagnols originaux\u00a0\u00bb<\/span>, pr\u00e9cisant que\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0si les traductions relatives aux crit\u00e8res d\u2019inexistence avaient \u00e9t\u00e9 correctes et les textes espagnols originaux r\u00e9ellement pris en compte, les conclusions de la majorit\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 impossibles \u00e0 avancer\u00a0\u00bb<\/span>.<\/span><\/p>\n

L\u2019annulation<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00c9quateur a demand\u00e9 au CIRDI d\u2019annuler la sentence de 1,77 milliard USD de dommages-int\u00e9r\u00eats. La commission d\u2019annulation nomm\u00e9e par le CIRDI pour entendre la requ\u00eate \u00e9tait compos\u00e9e du Professeur Fern\u00e1ndez-Armesto, du Juge Florentino P. Feliciano et de M. Rodrigo Oreamuno, tous trois <\/span>locuteurs espagnols natifs. Leur conclusion quant au sens exact du terme \u00ab\u00a0<\/span>solemnidad<\/span><\/i>\u00a0\u00bb \u00e9tait sans \u00e9quivoque\u00a0:<\/span><\/p>\n

La Commission a analys\u00e9 la jurisprudence \u00e9voqu\u00e9e par le Tribunal et n\u2019a trouv\u00e9 aucun argument en faveur des conclusions de la majorit\u00e9\u00a0: tous les dossiers traitent de l\u2019inexistence de promesses d\u2019achat\/de vente n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0<\/span>instrumento p\u00fablico<\/span><\/i>\u00a0\u00bb officiel (c.-\u00e0-d., un acte notari\u00e9). La jurisprudence est claire sur le fait que l\u2019\u00ab\u00a0inexistence\u00a0\u00bb ne survient que dans des cas exceptionnels, lorsque la loi impose que l\u2019accord contractuel soit officialis\u00e9 avec \u00ab\u00a0<\/span>solemnidad<\/span><\/i>\u00a0\u00bb (c.-\u00e0-d. au moyen d\u2019un \u00ab\u00a0<\/span>instrumento p\u00fablico<\/span><\/i>\u00a0\u00bb, comme exig\u00e9 dans certains contrats impliquant des biens fonciers). Il est indiscutable que l\u2019autorisation de conclure les accords d\u2019affermage \u00e9tait d\u00fbment officialis\u00e9e et ne n\u00e9cessitait pas de \u00ab\u00a0<\/span>solemnidad<\/span><\/i>\u00a0\u00bb. Les parties ne se sont pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la jurisprudence \u00e9quatorienne en partant du principe qu\u2019un contrat valide dans tous les autres cas \u00e9tait rendu inexistant du fait de la non-obtention d\u2019une autorisation administrative<\/span>.<\/span><\/p>\n

La commission a annul\u00e9 la sentence de 40\u00a0% de dommages-int\u00e9r\u00eats, r\u00e9duisant ainsi le montant desdits dommages de quelque\u00a0700\u00a0millions\u00a0USD.<\/span><\/p>\n

Les le\u00e7ons \u00e0 retenir de l\u2019affaire Occidental c. \u00c9quateur<\/span><\/i><\/p>\n

Comme l\u2019opinion dissidente de la Professeure\u00a0Stern l\u2019a montr\u00e9, le seul \u00e9l\u00e9ment du dossier susceptible de soutenir les conclusions de la majorit\u00e9 en faveur d\u2019<\/span>Occidental<\/span><\/i> selon lesquelles un acte pouvait \u00eatre r\u00e9put\u00e9 \u00ab\u00a0inexistant\u00a0\u00bb pour non-respect d\u2019une \u00ab\u00a0obligation l\u00e9gale diff\u00e9rente d\u2019un acte public\u00a0\u00bb \u00e9tait les traductions anglaises trompeuses, sur lesquelles \u00ab\u00a0la majorit\u00e9 avait pu implicitement se fonder\u00a0\u00bb<\/span>. Bien que la commission d\u2019annulation (qui avait instruit en se basant sur la version espagnole originale) n\u2019ait pas express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence aux probl\u00e8mes de traduction, celle-ci a enti\u00e8rement valid\u00e9 l\u2019opinion de la Professeure\u00a0Stern quant au sens correct des termes juridiques \u00e9quatoriens.<\/span><\/p>\n

Il est donc raisonnable de supposer (comme l\u2019a fait la Professeure\u00a0Stern) que si la majorit\u00e9 du tribunal<\/span> s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur le sens correct, elle en serait arriv\u00e9e aux m\u00eames conclusions et aurait \u00e9pargn\u00e9 aux parties la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019engager de longues proc\u00e9dures d\u2019annulation d\u2019un co\u00fbt de plus de 10\u00a0millions\u00a0USD.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi la saga <\/span>Occidental<\/span><\/i> illustre parfaitement l\u2019importance capitale de disposer de traductions claires et exactes dans les affaires de contentieux internationaux, ainsi que les cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes auxquelles on peut s\u2019exposer en effectuant un mauvais choix de prestataire de traduction.<\/span><\/p>\n

References<\/p>\n

    \n
  1. Affaire CIRDI N\u00b0. ARB\/06\/11<\/span><\/li>\n
  2. Sentence Occidental c. \u00c9quateur<\/i>, 5\u00a0octobre\u00a02012, paragr.\u00a0626-644.<\/span><\/li>\n
  3. Occidental c. \u00c9quateur<\/i> D\u00e9cision d\u2019annulation de la sentence, 2\u00a0novembre\u00a02015, paragr.\u00a0241.<\/span><\/li>\n
  4. Occidental c. \u00c9quateur<\/i> Opinion dissidente de la Professeure Brigitte Stern, 20\u00a0septembre\u00a02012, paragr.\u00a094.<\/span><\/li>\n
  5. Occidental c. \u00c9quateur<\/span><\/i> Opinion dissidente de la Professeure Brigitte Stern, 20\u00a0septembre\u00a02012, paragr.\u00a078.<\/span><\/li>\n
  6. Occidental c. \u00c9quateur<\/i> D\u00e9cision d\u2019annulation de la sentence, 2\u00a0novembre\u00a02015, paragr.\u00a0575-576.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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