Étude de cas : « de graves problèmes de traduction » – Occidental c. Équateur

Étude de cas : « de graves problèmes de traduction » – Occidental c. Équateur

L’arbitrage CIRDI Occidental Petroleum c. Équateur illustre parfaitement les répercussions qu’une mauvaise traduction juridique peut avoir sur un litige international, jusqu’à en affecter l’issue.

Ce litige concernait l’expropriation d’un investissement pétrolier, et la sentence de 1,77 milliard USD de dommages-intérêts rendue par le tribunal le 5 octobre 2012 était à ce moment-là la plus importante jamais prononcée par un tribunal multilatéral d’investissement. Toutefois, comme la suite des événements l’a montré, un montant colossal de 760 millions USD, soit 40 % des dommages-intérêts, a été accordé sur la base d’une mauvaise compréhension, de la part de la majorité du tribunal, du droit équatorien tel que restitué dans la traduction anglaise.

Éléments factuels du contentieux

La requérante, Occidental Petroleum, était le plus gros investisseur américain en Équateur et détenait un contrat de participation avec l’État. Ce contrat interdisait à l’investisseur de céder ses droits à ce titre à des tiers sans l’autorisation du gouvernement. Quand Occidental a transféré 40 % de sa participation dans l’investissement à une société canadienne sans avoir préalablement obtenu l’accord nécessaire, l’Équateur a utilisé ce fait comme une excuse pour résilier le contrat avec la société. Occidental a alors engagé une procédure d’arbitrage international en vertu du traité bilatéral d’investissement (TBI) américano-équatorien devant un tribunal composé d’Yves Fortier, de David Williams et de Brigitte Stern. Aucun de ces arbitres n’était un locuteur espagnol natif ni n’avait de connaissances particulières du système juridique équatorien.

La décision du tribunal

Le tribunal était unanime sur le fait que la résiliation du contrat de participation de l’Équateur avait provoqué une expropriation illicite contraire au traité bilatéral d’investissement entre les États-Unis et l’Équateur et avait ordonné que l’État dédommage l’investisseur de la perte de l’investissement. Cependant, lors de l’estimation du montant du dédommagement, la question de savoir si la participation de 40 % transférée au tiers faisait partie ou non des biens expropriés destinés à être dédommagés s’est posée. La réponse dépendait de la validité ou de l’invalidité du transfert réalisé sans l’autorisation gouvernementale requise en vertu du droit équatorien.

La majorité constituée d’Yves Fortier et de David Williams a décidé que le transfert était « inexistant » en vertu du droit équatorien en raison d’un non-respect des formalités requises. Le transfert n’avait donc pas de force légale, et la participation de 40 % transférée faisait toujours partie de l’investissement réalisé, raison pour laquelle elle devait être indemnisée. Ce dédommagement représentait près de 760 millions USD, soit un montant énorme par rapport aux standards.

L’erreur du droit équatorien

La sentence du tribunal était accompagnée d’un cinglant désaccord de la Professeure Brigitte Stern relatif aux conclusions sur les dommages-intérêts. Madame la Professeure Stern indiquait que, contrairement au point de vue de la majorité, le non-respect d’une formalité requise ne rendait pas le transfert de la participation de 40 % réalisé par Occidental « inexistant ». Certes, l’absence de cette autorisation gouvernementale entraînait l’« absolue nullité » du transfert, mais contrairement à l’« inexistence », cette nullité n’était pas effective avant d’être prononcée par une cour compétente. Attendu qu’aucune cour n’avait jamais prononcé cette nullité, la participation de 40 % d’Occidental avait été validement transférée avant l’expropriation et ne faisait donc pas partie des biens sujets à dédommagement.

Des traductions trompeuses

Eu égard à la possible origine de la confusion de la majorité du tribunal par rapport aux sens et effets des notions d’« inexistence » et de « nullité absolue », l’opinion dissidente de la Professeure Stern soulignait de « graves problèmes de traduction » de deux jugements de la Cour suprême équatorienne sur lesquels la majorité « se serait implicitement fondée ». Dans ces jugements, la Cour suprême considérait qu’un acte juridique était réputé « inexistant » s’il ne respectait pas les « solemnidades » prescrites par la loi. Le traducteur avait choisi de traduire le terme « solemnidades » par « exigences légales » dans la version anglaise. Cependant, comme souligné dans l’opinion dissidente de la Professeure Stern, cette traduction était « trompeuse » : le terme « solemnidades » faisait seulement référence aux exigences de forme solennelle prescrites par la loi, telles les exigences d’acte public eu égard aux transactions foncières. « Solemnidad » ne renvoyait aucunement aux « exigences légales » au sens général, notamment à l’obligation de posséder une autorisation gouvernementale. Comme l’a souligné la Professeure Stern, la conclusion de la majorité qui « assimilait les solennités [i.e. solemnidades] à des exigences légales ne « pouvait » en aucun cas se fonder sur les textes espagnols originaux », précisant que :

« si les traductions relatives aux critères d’inexistence avaient été correctes et les textes espagnols originaux réellement pris en compte, les conclusions de la majorité auraient été impossibles à avancer ».

L’annulation

L’Équateur a demandé au CIRDI d’annuler la sentence de 1,77 milliard USD de dommages-intérêts. La commission d’annulation nommée par le CIRDI pour entendre la requête était composée du Professeur Fernández-Armesto, du Juge Florentino P. Feliciano et de M. Rodrigo Oreamuno, tous trois locuteurs espagnols natifs. Leur conclusion quant au sens exact du terme « solemnidad » était sans équivoque :

La Commission a analysé la jurisprudence évoquée par le Tribunal et n’a trouvé aucun argument en faveur des conclusions de la majorité : tous les dossiers traitent de l’inexistence de promesses d’achat/de vente n’ayant pas fait l’objet d’un « instrumento público » officiel (c.-à-d., un acte notarié). La jurisprudence est claire sur le fait que l’« inexistence » ne survient que dans des cas exceptionnels, lorsque la loi impose que l’accord contractuel soit officialisé avec « solemnidad » (c.-à-d. au moyen d’un « instrumento público », comme exigé dans certains contrats impliquant des biens fonciers). Il est indiscutable que l’autorisation de conclure les accords d’affermage était dûment officialisée et ne nécessitait pas de « solemnidad ». Les parties ne se sont pas référées à la jurisprudence équatorienne en partant du principe qu’un contrat valide dans tous les autres cas était rendu inexistant du fait de la non-obtention d’une autorisation administrative.

La commission a annulé la sentence de 40 % de dommages-intérêts, réduisant ainsi le montant desdits dommages de quelque 700 millions USD.

Les leçons à retenir de l’affaire Occidental c. Équateur

Comme l’opinion dissidente de la Professeure Stern l’a montré, le seul élément du dossier susceptible de soutenir les conclusions de la majorité en faveur d’Occidental selon lesquelles un acte pouvait être réputé « inexistant » pour non-respect d’une « obligation légale différente d’un acte public » était les traductions anglaises trompeuses, sur lesquelles « la majorité avait pu implicitement se fonder ». Bien que la commission d’annulation (qui avait instruit en se basant sur la version espagnole originale) n’ait pas expressément fait référence aux problèmes de traduction, celle-ci a entièrement validé l’opinion de la Professeure Stern quant au sens correct des termes juridiques équatoriens.

Il est donc raisonnable de supposer (comme l’a fait la Professeure Stern) que si la majorité du tribunal s’était fondée sur le sens correct, elle en serait arrivée aux mêmes conclusions et aurait épargné aux parties la nécessité d’engager de longues procédures d’annulation d’un coût de plus de 10 millions USD. 

Ainsi la saga Occidental illustre parfaitement l’importance capitale de disposer de traductions claires et exactes dans les affaires de contentieux internationaux, ainsi que les conséquences très concrètes auxquelles on peut s’exposer en effectuant un mauvais choix de prestataire de traduction.

References

1. Affaire CIRDI N°. ARB/06/11
2. Sentence Occidental c. Équateur, 5 octobre 2012, paragr. 626-644.
3. Occidental c. Équateur Décision d’annulation de la sentence, 2 novembre 2015, paragr. 241.
4. Occidental c. Équateur Opinion dissidente de la Professeure Brigitte Stern, 20 septembre 2012, paragr. 94.
5. Occidental c. Équateur Opinion dissidente de la Professeure Brigitte Stern, 20 septembre 2012, paragr. 78.
6. Occidental c. Équateur Décision d’annulation de la sentence, 2 novembre 2015, paragr. 575-576.